Quels sont les seuils de procédure des marchés publics en 2026 ?
Introduction
Les seuils des marchés publics déterminent la procédure de mise en concurrence à suivre. Trois niveaux structurent ces seuils : gré à gré, procédure adaptée (MAPA), et procédure formalisée. Les montants varient selon le type d'acheteur (État, collectivités, entités adjudicatrices).
Avant de lancer une consultation, l'acheteur doit estimer le montant du marché. Cette estimation n'est pas anodine : elle conditionne la procédure à suivre, c'est-à-dire le niveau de formalisme et de rigueur nécessaire. Plus le montant est élevé, plus la procédure est strictement encadrée.
⚠️ **IMPORTANT : Seuil transitoire**
Jusqu'au 31 mars 2026, le seuil entre gré à gré et procédure adaptée reste fixé à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Le seuil de 60 000 € HT s'applique à partir du 1er avril 2026.
Trois niveaux de procédure pour les marchés publics
Procédure formalisée
Au-delà de certains seuils, la procédure devient strictement encadrée par le Code de la commande publique. Parmi les procédures formalisées, on retrouve l'appel d'offres, où la négociation est interdite.
Mais il existe d'autres procédures formalisées où la négociation est possible (procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif), bien que ces procédures ne puissent être mobilisées que dans des cas strictement délimités par le Code de la commande publique.
Procédure adaptée (MAPA)
Pour les marchés de taille "intermédiaire", l'acheteur a davantage de liberté dans les modalités de la mise en concurrence. Le seuil MAPA 2026 varie selon l'acheteur : 60 000 à 140 000 € pour l'État, 60 000 à 216 000 € pour les collectivités.
L'acheteur doit néanmoins respecter les grands principes de la commande publique. Par exemple, une différence majeure pour vous : la négociation devient possible dans la procédure adaptée.
Gré à gré
Pour les plus petits marchés, l'acheteur peut contractualiser sans mise en concurrence formelle. Les seuils : 60 000 € HT pour les fournitures et services (à partir du 1er avril 2026), 100 000 € HT pour les travaux.
Une exception notable concerne les marchés innovants : le seuil de gré à gré est porté à 100 000 € HT, y compris pour les fournitures et services. Cette dérogation vise à faciliter l'accès à l'innovation pour les acheteurs publics tout en allégeant les contraintes procédurales pour les entreprises innovantes.
Dans les faits, même quand ils peuvent contractualiser un marché de gré à gré, beaucoup d'acheteurs organisent une consultation, souvent via la pratique dite "des trois devis".
Seuils 2026 selon le type d'acheteur
Pour les fournitures et services, les seuils d'appel d'offres et de MAPA diffèrent selon l'acheteur.
État et établissements publics de l'État
Le seuil d'appel d'offres pour l'État est fixé à 140 000 € HT. Entre 60 000 € et 140 000 € HT, c'est le domaine de la procédure adaptée.
Le seuil de procédure formalisée est fixé à 216 000 € HT. Entre 60 000 € et 216 000 € HT, les collectivités appliquent les procédures adaptées, plus souples que les appels d'offres.
Entités adjudicatrices (secteurs spéciaux)
Ces acheteurs publics opérant dans des secteurs comme l'eau, l'énergie, les transports ou les services postaux disposent d'un seuil distinct : 432 000 € HT pour la procédure formalisée.
Marchés de travaux
Quel que soit l'acheteur, le seuil de procédure formalisée est identique : 5,404 millions d'euros HT. En dessous de 100 000 € HT, le gré à gré reste possible.
Comment l'acheteur calcule les seuils ?
L'acheteur estime la valeur totale du marché sur toute sa durée, renouvellements et tranches optionnelles inclus. Cette estimation se fait hors taxes.
Cas de l'allotissement : Si le marché est alloti, l'acheteur estime la valeur globale tous lots compris. C'est ce montant global qui détermine la procédure applicable, même si certains lots pris individuellement restent sous les seuils.
L'estimation doit être sincère. Un acheteur ne peut pas fractionner artificiellement un marché pour contourner les seuils de procédure. En cas d'erreur avérée, le marché peut être annulé par le juge administratif.
Principe clé : L'estimation engage la responsabilité de l'acheteur. S'il a choisi une procédure plus légère que celle qu'il aurait dû retenir, la procédure peut être annulée par un candidat évincé.
Le cas particulier des concessions
Les concessions suivent une logique différente. Elles impliquent nécessairement des montants importants et une prise de risque pour le concessionnaire.
La distinction ne se fait pas entre gré à gré, procédure adaptée et procédure formalisée, mais entre procédure de droit commun et procédure simplifiée. Le seuil de bascule est fixé à 5,404 millions d'euros HT (comme pour les marchés de travaux).
Mais dans les faits, pour vous en tant que répondant, la frontière est très mince entre les deux procédures.
Maîtriser les procédures de marchés publics
Connaître les seuils est une première étape. Mais chaque procédure a ses règles, ses pièges et ses opportunités tactiques.
Dans la formation Les principes de la commande publique, vous découvrez :
✅ Comment adapter votre stratégie selon la procédure applicable
✅ Les erreurs d'estimation qui peuvent annuler un marché
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✅ La méthodologie complète pour répondre à un appel d'offres
