Les marchés publics, levier de la transition énergétique et climatique : obligations, opportunités et risques en 2026

A compter du 22 août 2026, tous les marchés publics français sans exception devront intégrer au moins un critère environnemental. Cette obligation, issue de la loi Climat et Résilience, marque un tournant historique dans la commande publique, et témoigne de l’importance de son effet levier. Pour les entreprises, négliger les aspects environnementaux, c’est risquer d’être hors jeu de la commande publique. Mais c’est aussi une source d’opportunités pour les entreprises innovantes et solides sur ce sujet.

Les 170 milliards de la commande publique : un levier de transformation massif

La commande publique n'est pas un petit marché de niche réservé à quelques initiés. Elle représente environ 170 milliards d'euros par an (chiffre de 2023), soit plus de 6% du PIB français. Historiquement, l'acheteur public cherchait avant tout la "bonne gestion des deniers publics". En clair : le prix le plus bas possible pour protéger l'argent des contribuables.

Le passage de la "dépense" à "l'investissement durable"

Mais le paradigme a radicalement changé. La notion de qualité a pris de plus en plus d’ampleur, afin de ne plus retenir “l’offre la moins disante” mais “l'offre économiquement la plus avantageuse”.

Progressivement, la prise en compte du développement durable s’est faite plus prégnante :

• En 2006, il devient obligatoire pour les acheteurs d’intégrer des considérations environnementales dans la définition de leurs besoins.
• Un premier Plan National des Achats Durables (PNAD) intervient en 2007. Feuille de route pluriannuel, le PNAD fixe des objectifs et des moyens pour renforcer la prise en compte du développement durable par les acheteurs. Le troisième PNAD, élaboré pour la période 2022-2025 fixe 2 objectifs : d’ici 2025, 100 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération environnementale ; 30% des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération sociale.
• La loi Climat et résilience de 2021 marque un véritable tournant. Il est clairement indiqué que “La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale [...] (article L3-1 du Code de la commande publique.

L'objectif n'est pas de transformer tous les achats publics en achats 'verts' du jour au lendemain, mais que chaque contrat, à son échelle, puisse participer aux objectifs de développement durable. Les impacts de la loi Climat et Résilience sont tellement importants dans le champ de la commande publique, qu’il convient de faire un focus sur les changements qu’elle a apporté.

Le nouveau contexte : La Loi Climat et Résilience et la fin du "prix seul"

L'acheteur public ne fixe pas de critères environnementaux par simple conviction ; il y est contraint par un arsenal législatif de plus en plus serré. Pour l'acheteur, qui est souvent un juriste formé à éviter tout contentieux, ces nouvelles règles sont à la fois un défi et une source de tension.

Les bouleversements de l'Article 35

Le 22 août 2026 marque l'entrée en vigueur complète de l'article 35 de la loi Climat et Résilience. Ce texte modifie structurellement le Code de la Commande Publique (CCP) :

1. L'interdiction du prix seul : Il sera désormais interdit de choisir une offre sur le seul critère du prix (article L.2152-7 du CCP). L'acheteur doit pondérer sa décision avec d'autres facteurs. Même si l’achat sur le seul critère prix n’était rendu possible que pour les achats de fournitures et de services standardisés, et dans les faits, de plus en plus rare, désormais, le seul critère unique possible est celui du “coût du cycle de vie”
2. Le critère environnemental obligatoire : L'acheteur a l'obligation de retenir au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
3. Clauses d'exécution obligatoires : Au-delà de la note, le marché doit comprendre des conditions d'exécution liées à l'environnement (article L.2112-2 du CCP). Par exemple, l'obligation pour le prestataire d'utiliser des véhicules à faibles émissions pour les livraisons.

Ainsi, il est demandé aux acheteurs publics d’avoir une approche de contract management, en imaginant comment le contrat peut avoir des effets positifs sur l’environnement et la société, au meilleur coût ; en surveillant et en sanctionnant les comportements du prestataire non conformes aux exigences inscrites dans le contrat ; en plaçant l’achat dans un cycle global, de la fabrication à son potentiel de réparabilité et de recyclage, en passant par son utilisation quotidienne.

Le SPASER, une feuille de route locale

Le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) est un document de planification créé par la loi Climat et Résilience.

Ce document est obligatoire pour les acheteurs publics dont le montant annuel d'achats dépasse 50 millions d'euros HT. En dessous de ce seuil, il reste facultatif. Concrètement, cela concerne l'État, les grandes collectivités (régions, départements, grandes villes, intercommunalités), les hôpitaux et les grands établissements publics.

Le SPASER fixe les objectifs environnementaux et sociaux de l'acheteur pour une période de 3 ans minimum. Il définit les familles d'achats prioritaires pour le verdissement, les objectifs chiffrés (taux de produits durables, réduction des émissions) et les indicateurs de suivi.

Chaque SPASER est unique et donne des éléments clés pour savoir sur quels axes l’entité souhaite agir en matière de développement durable.

💡 Conseil : Vérifiez si l’acheteur dont vous répondez à la consultation a publié son SPASER. Vous y trouverez ses priorités environnementales et pourrez adapter votre discours. Une liste en principe à jour est disponible via ce lien : https://achats-durables.gouv.fr/retrouver-spaser-19.

2026 : Communes et Intercos en première ligne

L'année 2026 n'est pas une année comme les autres. Le calendrier réglementaire percute de plein fouet le calendrier électoral.

La concomitance Élections / Obligations

En mars 2026, les élections municipales installeront de nouvelles équipes à la tête des 35 000 communes de France, et de façon indirecte, à la tête des intercommunalités. Selon une étude publiée par The Shift Project, la prise en compte du changement climatique et énergétique figure dans les priorités des élus municipaux et intercommunaux, quel que soit leur bord politique. 53% des élus municipaux citent la préservation de l’environnement comme l’un des trois enjeux prioritaires de leur mandat. Cette proportion monte à 69% pour le prochain mandat.

Dans les motivations personnelles pour agir en faveur de la transition énergétique et climatique, les élus citent l’amélioration de la qualité de vie, de la santé et le cadre de vie, ensuite la diminution des dépenses énergétiques, puis la protection de la population des effets du changement climatique.*

Des compétences au cœur de la transition

Il faut dire que la commune est le plus petit échelon local et sont à ce titre, confrontés de plein fouet aux dérèglements climatiques subis par les administrés et les territoires (inondations, sécheresses, érosion, feux de forêts), et par la flambée des coûts de l’énergie. Quand on se retrouve les pieds dans l’eau ou quand la piscine doit limiter la température de la piscine municipale, c’est le maire qu’on vient voir.

Par ailleurs, communes et intercommunalités ont beaucoup de compétences directement liées à l’environnement :

• Énergie : Rénovation énergétique des bâtiments publics (écoles, mairies, gymnases, piscines), gestion de l’éclairage public
• Eau : Distribution de l'eau potable, gestion de l’assainissement, lutte contre l'érosion et les inondations
• Mobilité : Aménagement de pistes cyclables, transports en commun, infrastructures mobilité douce
• Urbanisme : Lutte contre l'artificialisation des sols, préservation de la biodiversité, gestions des parcs, de la voirie
• Gestion des écoles : gestion de la cantine, végétalisation des cours d’écoles
• Déchets : Gestion, tri, économie circulaire, réemploi

Les collectivités locales sont les véritables bras armés de la transition car elles gèrent les budgets les plus impactants pour le quotidien des administrés :

• Bâtiment & Rénovation : Les collectivités doivent réduire de 40% la consommation énergétique de leur parc (écoles, gymnases, mairies) d'ici 2030. C'est une explosion prévisible des marchés d'isolation et de systèmes de chauffage innovants.
• Mobilité Durable : L'obligation de verdir les flottes de véhicules et de déployer des infrastructures de recharge (IRVE) crée des opportunités massives pour les installateurs et gestionnaires de flottes.
• Gestion des Ressources : La lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN) et la gestion alternative des eaux pluviales imposent de repenser l'aménagement urbain.
• Restauration Collective : La loi EGAlim impose déjà 50% de produits durables (dont 20% de bio).

Pour votre entreprise, cela signifie que votre client local n'est plus seulement un gestionnaire administratif, c'est un acteur engagé et soumis à bon nombre d’obligations. Si vous ne maîtrisez pas ces enjeux, vous risquez de passer à côté de ses attentes réelles.

Enfin, pour les communes et intercommunalités, l’enjeu revient à : “comment faire mieux avec moins?”. Car si les compétences et obligations ont tendance à croître, ce n’est pas le cas des ressources. De plus, le changement de paradigme dans la commande publique implique une ingénierie contractuelle nouvelle.

💡 Conseil : Soyez ingénieux. Les acheteurs et élus sont comme vous et moi, ils adorent qu’on leur propose des solutions qui leur facilitent la vie, à moindre coût.

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Prêt à structurer votre stratégie pour 2026 ?

Deadline vous accompagne pour améliorer vos réponses sur la partie environnementale.

Demander un diagnostic stratégique

Dans quels secteurs les critères environnementaux pèsent le plus lourd ?

Tous les secteurs d’activité n'ont pas le même impact sur l'environnement, et par conséquent, tous les secteurs ne sont pas soumis de la même façon à de nouvelles exigences.

Six secteurs concentrent les exigences les plus structurées et les plus contrôlées. Si vous intervenez dans l'un de ces domaines, les critères environnementaux ne sont plus une option : ils déterminent votre capacité à gagner des marchés.

Voici ce qui change concrètement dans chaque secteur, avec les textes réglementaires qui s'appliquent et des exemples réels tirés de vrais marchés publics.

Bâtiment et travaux publics

La révolution réglementaire : RE2020 + loi AGEC

Le secteur du BTP vit une mutation complète. La RE2020 impose des exigences carbone sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. La loi AGEC ajoute des obligations sur le réemploi et le recyclage.

Ce qui change concrètement dans les marchés :

• Taux minimaux de matériaux biosourcés ou géosourcés (bois, terre, chanvre)
• Performances énergétiques strictes avec labels (BBC, Passivhaus, BEPOS)
• Gestion drastique des déchets : tri et valorisation obligatoires

Exemple réel : Un marché de construction d'école impose 20% de matériaux biosourcés + taux de valorisation des déchets de 70%.

💡 Conseil : Documentez vos filières d'approvisionnement en matériaux durables. C'est devenu un critère de sélection incontournable.

Énergie

La mutation accélérée : Décret tertiaire + transition énergétique

Le décret tertiaire oblige à réduire la consommation énergétique des bâtiments de 40% d'ici 2030. Les marchés publics d'énergie et d'éclairage suivent cette dynamique.

Ce qui change concrètement dans les marchés :

• Performances énergétiques minimales pour les équipements
• Recours aux énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse)
• Contrats de performance énergétique avec garantie de résultats
• Éclairage public : lutte contre la pollution lumineuse

Exemple réel : Un marché d'exploitation de chauffage inclut un objectif de réduction de 30% de la consommation, avec pénalités si non atteint. Un marché d'éclairage public peut imposer 100% de LED avec système de variation d'intensité.

⚠️ Attention : Les contrats de performance énergétique engagent votre responsabilité sur des résultats mesurables.

Mobilité et transports

La transformation des flottes : Loi LOM 2019

La loi d'Orientation des Mobilités impose le verdissement des flottes publiques avec des quotas stricts.

Ce qui change concrètement dans les marchés :

• Véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides, hydrogène, bioGNV)
• Quota obligatoire : minimum 37,4% de véhicules propres dans les renouvellements
• Infrastructure de recharge électrique

Exemple réel : Une collectivité qui achète 50 véhicules légers doit en prendre au minimum 19 à faibles émissions.

💡 Conseil : privilégiez des véhicules à faible émission pour les déplacements liés à vos prestations, même si vous n’êtes pas directement concernés par la loi LOM.

Numérique et informatique

L'empreinte numérique contrôlée : Loi REEN 2021

La loi vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique. L'indice de réparabilité devient obligatoire.

Ce qui change concrètement dans les marchés :

• Achat de matériel reconditionné quand c'est possible
• Critères sur durée de vie et réparabilité des équipements
• Écoconception des logiciels
• Hébergement dans des data centers bas carbone

Exemple réel : Un marché d'ordinateurs exige 30% minimum de matériel reconditionné ou un indice de réparabilité minimum.

💡 Conseil : Proposez systématiquement une option reconditionnée, elle est souvent valorisée dans la notation.

Alimentation et restauration collective

L'assiette durable : Loi EGAlim 2018

La loi impose des quotas stricts de produits durables et bio dans la restauration collective publique.

Ce qui change concrètement dans les marchés :

• 50% de produits durables et de qualité (obligatoire)
• Dont minimum 20% de produits biologiques
• Lutte contre le gaspillage alimentaire
• Approvisionnement en circuits courts

Exemple réel : Restauration scolaire = au moins 50% de produits durables (bio, label rouge, AOP, commerce équitable) dont 20% minimum de bio.

⚠️ Attention : Ces taux sont contrôlés pendant l'exécution. L'acheteur peut demander les factures fournisseurs pour vérifier.

Produits et services généraux

L'économie circulaire obligatoire : Loi AGEC 2020

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) transforme les achats de fournitures courantes en imposant le réemploi, la réutilisation et le recyclage.

L'obligation phare de la loi AGEC : Les acheteurs publics doivent acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, sauf impossibilité technique ou surcoût manifestement disproportionné.

Les 7 familles prioritaires du SPASER ciblées : Papier et fournitures de bureau • Mobilier • Véhicules • Produits d'entretien et d'hygiène • Vêtements et textiles • Prestations de restauration • Numérique

Ce qui change concrètement dans les marchés :

• Mobilier : privilégier le mobilier reconditionné, rénové ou de seconde main
• Papier : taux minimal de fibres recyclées (souvent 100%)
• Labels environnementaux obligatoires ou valorisés (Écolabel européen, NF Environnement)
• Produits réutilisables plutôt que jetables (gobelets, vaisselle)
• Produits d'entretien : certifications environnementales exigées

Exemple réel : Un marché de fournitures de bureau impose 100% de papier recyclé et écolabellisé. Un marché d'ameublement d'une mairie exige 30% minimum de mobilier reconditionné ou issu du réemploi.

💡 Conseil : Si vous vendez du mobilier, des fournitures ou des équipements, structurez une filière de produits reconditionnés ou recyclés. La loi AGEC rend ces options obligatoires dans de plus en plus de marchés.

La méthode stratégique : Gagner par l'authenticité

L'acheteur public est avant tout un juriste formé à la preuve. Dans sa tête, une affirmation sans fondement n'existe pas.

Le risque : le greenwashing juridique

Si vous écrivez "nous sommes éco-responsables" sans joindre d’actions précises chiffrées ou un label, vous ne pouvez pas espérer avoir beaucoup de points sur le critère environnemental. Pire encore : si vous promettez des engagements environnementaux dans votre offre et que vous ne les tenez pas lors de l'exécution, l'acheteur pourra appliquer des pénalités financières ou résilier le marché pour faute.

✅ La méthode Deadline pour prouver votre engagement :

1. Expliciter : Expliquez le comment et le pourquoi de chaque action. L'acheteur ne doit pas avoir à deviner votre expertise.
2. Mesurer : les chiffres permettent de jauger l’impact de vos actions.
3. Personnaliser : Montrez comment votre démarche RSE s'applique concrètement à ce marché précis, et non à votre siège social.
4. Documenter : Créez une bibliothèque de preuves (certificats RGE, attestations de formation aux éco-gestes, photos de chantiers propres).

Conclusion : L'authenticité comme avantage concurrentiel

2026 marque un tournant : les marchés publics deviennent un outil central dans la transition énergétique et climatique et les élus locaux en font une priorité de leur prochain mandat.

Les marchés publics de 170 milliards d'euros sont une opportunité historique de croissance pour les entreprises qui sauront être transparentes, factuelles et audacieuses dans leur transition. Ne voyez plus ces critères comme une contrainte administrative, mais comme le meilleur moyen de prouver que votre entreprise est prête pour le monde de 2030.